Par conséquent, les équipes mobiles ne pourront interroger que les seules personnes hébergées qui le souhaitent. Ainsi, elles ne sont pas autorisées à réaliser des contrôles forcés au sein des centres.
Dans ces conditions, la décision encadre strictement les pouvoirs de l'administration confirmant la pertinence de l'action et des arguments des associations requérantes.
En outre, elle met un coup d'arrêt aux actions et exigences comminatoires des autorités préfectorales à l'égard des centres d'hébergement d'urgence.