En effet, le Conseil d'Etat a explicitement indiqué dans sa décision que :
 Les équipes mobiles ne peuvent recueillir auprès des personnes hébergées dans les centres que les seules informations que celles-ci ont accepté de leur communiquer ;
 La circulaire ne confère aux équipes mobiles, par elle-même, aucun pouvoir de contrainte tant à l’égard des personnes hébergées qu’à l’égard des gestionnaires des centres ;
 La circulaire n'autorise pas à collecter des informations en violation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.