Controles d'identité dans les centres d'hebergement : en fait ca va (1/3) Afficher plus
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En effet, le Conseil d'Etat a explicitement indiqué dans sa décision que :
Les équipes mobiles ne peuvent recueillir auprès des personnes hébergées dans les centres que les seules informations que celles-ci ont accepté de leur communiquer ;
La circulaire ne confère aux équipes mobiles, par elle-même, aucun pouvoir de contrainte tant à l’égard des personnes hébergées qu’à l’égard des gestionnaires des centres ;
La circulaire n'autorise pas à collecter des informations en violation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.