En effet, le Conseil d'Etat a explicitement indiqué dans sa décision que :
 Les équipes mobiles ne peuvent recueillir auprès des personnes hébergées dans les centres que les seules informations que celles-ci ont accepté de leur communiquer ;
 La circulaire ne confère aux équipes mobiles, par elle-même, aucun pouvoir de contrainte tant à l’égard des personnes hébergées qu’à l’égard des gestionnaires des centres ;
 La circulaire n'autorise pas à collecter des informations en violation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par conséquent, les équipes mobiles ne pourront interroger que les seules personnes hébergées qui le souhaitent. Ainsi, elles ne sont pas autorisées à réaliser des contrôles forcés au sein des centres.
Dans ces conditions, la décision encadre strictement les pouvoirs de l'administration confirmant la pertinence de l'action et des arguments des associations requérantes.
En outre, elle met un coup d'arrêt aux actions et exigences comminatoires des autorités préfectorales à l'égard des centres d'hébergement d'urgence.